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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 21

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Article 21

Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

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Prolongation du mandat du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne reste en place jusqu'à la nomination du nouveau conseil.

Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance