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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 22

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Article 22

Le

décret n° 62-479 du 14 avril 1962

portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par les décrets n° 67-312 du 1er avril 1967 et n° 68-640 du 10 juillet 1968, est abrogé.

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Abrogé6 août 2015

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret de 1962 sur un établissement public d'urbanisme

Résumé. Un décret de 1962 sur la création d'un établissement public en matière d'urbanisme est annulé.

Le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par les décrets n° 67-312 du 1er avril 1967 et n° 68-640 du 10 juillet 1968, est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance