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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 3

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Article 3

En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

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Compétences de l'établissement hors Île-de-France

Résumé. L'établissement peut donner des conseils et faire des expertises en dehors de l'Île-de-France.

En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance