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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des missions définies aux a et b de l'

article 2

(

Rôle de l'Agence foncière et technique en Île-de-France

)

Art. 2

Rôle de l'Agence foncière et technique en Île-de-France

L'Agence foncière et technique de la région parisienne a pour mission d'intervenir dans les projets immobiliers et d'aménagement en Île-de-France, en collaboration avec divers acteurs publics et privés.

, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme

, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation et préemption pour l'aménagement en Île-de-France

Résumé. Un établissement peut exproprier des terrains ou préempter pour réaliser des missions d'aménagement en Île-de-France.

Pour la réalisation des missions définies aux a et b de l'article 2 (Rôle de l'Agence foncière et technique en Île-de-France), l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance