Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015
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Expropriation et préemption pour l'aménagement en Île-de-France
Pour la réalisation des missions définies aux a et b de l'article 2 (Rôle de l'Agence foncière et technique en Île-de-France), l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.