Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de filiales par un établissement public
L'établissement est habilité à créer des filiales ou à détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.