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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 5

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Article 5

L'établissement est habilité à créer des filiales ou à détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

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Création de filiales par un établissement public

Résumé. Un établissement peut créer des filiales ou participer à des sociétés pour aider à accomplir ses missions.

L'établissement est habilité à créer des filiales ou à détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance