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Décret n°2002-625 du 25 avril 2002

Article 3

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Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2005

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 1 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures supplémentaires dans les entreprises de transport routier

Résumé. Un décret fixe temporairement à 180 heures le nombre d'heures supplémentaires autorisées par an pour certains conducteurs routiers, avec un retour progressif à 130 heures.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance