En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 19 février 2014
Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 19 février 2014
Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014
Modifié parDécret n°2014-132 du 17 février 2014art. 17 : Suppression d'une commission agricole
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 18 février 2014
Source : Légifrance