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Décret n°2002-633 du 26 avril 2002

Article 7

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Article 7

Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de la commission.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2008

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Décret sur l'organisation d'une commission

Résumé. Un décret précise que le fonctionnement et l'organisation interne d'une commission seront détaillés par un arrêté du Premier ministre.

Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au vendredi 13 juin 2008

Source : Légifrance