Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication du décret
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.