Abrogé par Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 14 (Ab) JORF 8 janvier 2004
Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004
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Agrément des fédérations sportives issues de commissions
Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français dans les conditions prévues à l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent être agréées quelle que soit leur durée d'existence. Elles produisent des documents mentionnés au 2° et au 3° de l'article 2 (Documents requis pour l'agrément d'une fédération sportive) pour la période correspondant à celle-ci.