Décret n°2002-648 du 29 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français dans les conditions prévues à l'

article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée

peuvent être agréées quelle que soit leur durée d'existence. Elles produisent des documents mentionnés au 2° et au 3° de l'

article 2

(

Documents requis pour l'agrément d'une fédération sportive

)

Art. 2

Documents requis pour l'agrément d'une fédération sportive

Pour obtenir l'agrément, une fédération sportive doit fournir ses statuts, règlements et documents financiers des trois dernières années.

pour la période correspondant à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des fédérations sportives issues de commissions

Résumé. Les fédérations sportives créées à partir de commissions spécialisées peuvent être agréées sans attendre trois ans d'existence.

Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français dans les conditions prévues à l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent être agréées quelle que soit leur durée d'existence. Elles produisent des documents mentionnés au 2° et au 3° de l'article 2 (Documents requis pour l'agrément d'une fédération sportive) pour la période correspondant à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance