Décret n°2002-648 du 29 avril 2002

Article 6

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Article 6

Toute modification, postérieure à l'agrément, des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage est transmise, dès son adoption, au ministre chargé des sports.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

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Modification des statuts et règlements par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives doivent informer le ministre des sports de toute modification de leurs statuts ou règlements après avoir obtenu son agrément.

Toute modification, postérieure à l'agrément, des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage est transmise, dès son adoption, au ministre chargé des sports.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance