Abrogé par Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 14 (Ab) JORF 8 janvier 2004
Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts et règlements par les fédérations sportives
Toute modification, postérieure à l'agrément, des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage est transmise, dès son adoption, au ministre chargé des sports.