Abrogé par Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 14 (Ab) JORF 8 janvier 2004
Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004
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Maintien des anciennes règles pour les procédures disciplinaires en cours
Lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire mis en conformité avec le règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.