Décret n°2002-648 du 29 avril 2002

Article 9

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Article 9

Lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire mis en conformité avec le règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 8 janvier 2004

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Maintien des anciennes règles pour les procédures disciplinaires en cours

Résumé. Les fédérations sportives doivent continuer à suivre les anciennes règles pour les procédures disciplinaires en cours, même après la mise à jour du règlement disciplinaire.

Lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire mis en conformité avec le règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance