Décret n°2002-649 du 29 avril 2002

Article 12

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Article 12

Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par le comité directeur de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article 3.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par le comité directeur de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article 3.

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En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance