Décret n°2002-656 du 29 avril 2002

Article 3

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Article 3

Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.

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Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 1 août 2004

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Création d'une liste nationale d'experts en accidents médicaux

Résumé. Un décret de 2002 demande à la commission nationale des accidents médicaux de créer une liste d'experts dans les deux ans.

Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance