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Décret n°2002-658 du 29 avril 2002

relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle), modifié en dernier lieu par l'article 152 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. D910-3 (Ab) : Composition du comité régional de l'emploi et de la formation professionnelleCode du travailart. D910-4 (Ab) : Fonctionnement du comité régional de l'emploi et de la formation professionnelleCode du travailart. D910-5 (Ab) : Création de commissions par le comité régional
- Code du travail
art. D910-3 (Ab)
- Code du travail
art. D910-4 (Ab)
- Code du travail
art. D910-5 (Ab)
- Code du travail
art. D910-6 (Ab)
- Code du travail
art. D910-2 (Ab)
- Code du travail
art. D910-5-1 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. D910-22 (Ab) : Composition de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelleCode du travailart. D910-23 (Ab) : Représentants de l'État dans la formation professionnelleCode du travailart. D910-24 (Ab) : Désignation des membres de la commission de la formation professionnelle
- Code du travail
art. D910-22 (Ab)
- Code du travail
art. D910-23 (Ab)
- Code du travail
art. D910-24 (Ab)
- Code du travail
art. D910-25 (Ab)
- Code du travail
art. D910-26 (Ab)
- Code du travail
art. D910-27 (Ab)
- Code du travail
art. D910-28 (Ab)
- Code du travail
art. D910-29 (Ab)
- Code du travail
art. D910-30 (Ab)

En vigueur depuis le 2 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002

Décret n°2002-658 du 29 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4