A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D72-1 (M) : Rôle des centres de semi-liberté dans la réinsertion
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D72-1 (M)
Décret n°2002-663 du 30 avril 2002
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D72-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D72-1 (M)
Source : Légifrance