Décret n°2002-665 du 29 avril 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2° et du 3° de l'article 5.

Lorsqu'un membre du comité de gestion représentant les communes devient président du conseil général ou est désigné par le conseil général pour représenter la collectivité départementale au sein du comité, il est remplacé par le premier suppléant de la liste correspondante jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.

Les suppléants des membres du comité mentionnés au 2° et au 3° de l'article 5 les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission, de démission d'office ou de révocation.

Il est procédé à une nouvelle désignation ou à une nouvelle élection de membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 2° et 3° de l'article 5 si la liste des membres suppléants est épuisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 10 janvier 2008

Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2° et du 3° de l'article 5.

Lorsqu'un membre du comité de gestion représentant les communes devient président du conseil général ou est désigné par le conseil général pour représenter la collectivité départementale au sein du comité, il est remplacé par le premier suppléant de la liste correspondante jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.

Les suppléants des membres du comité mentionnés au 2° et au 3° de l'article 5 les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission, de démission d'office ou de révocation.

Il est procédé à une nouvelle désignation ou à une nouvelle élection de membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 2° et 3° de l'article 5 si la liste des membres suppléants est épuisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mercredi 9 janvier 2008

Source : Légifrance