Décret n°2002-672 du 24 avril 2002

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-448 du 20 mai 1969
art. 1 (VT)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°69-448 du 20 mai 1969
art. 3 (Ab)

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