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Décret n°2002-675 du 30 avril 2002

relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), R. 211-1 (Attestations de sécurité routière pour les élèves et autres), R. 211-2 (Conditions pour conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger), R. 221-5 (Conditions pour obtenir un permis de conduire), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier) et R. 431-4 (Conditions pour conduire un quadricycle léger à moteur) ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 2 mai 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 2 mai 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002

Décret n°2002-675 du 30 avril 2002
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6