Code de la route

Article R431-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R431-4

I.-Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.

II.-Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire.

III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles

L. 325-1

(

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

)

Art. L.325-1

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.

à

L. 325-3

(

Contrats de démolition des véhicules

)

Art. L.325-3

Contrats de démolition des véhicules

Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.

.

V.-Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 19 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour conduire un quadricycle léger à moteur

Résumé. Pour conduire un quadricycle léger à moteur, il faut avoir au moins 16 ans et posséder soit le brevet de sécurité routière, soit un permis de conduire.

I.-Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.

II.-Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire.

III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

V.-Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 2004 au vendredi 18 janvier 2013

En résumé. La nouvelle version élargit les titres de conduite acceptés pour conduire un quadricycle léger à moteur en incluant ceux reconnus équivalents par d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, alors que la version précédente ne mentionnait que le brevet de sécurité routière ou le permis de conduire.

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au lundi 2 août 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les conducteurs doivent être titulaires du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire, et introduit une exception pour les personnes atteignant 16 ans à partir du 1er janvier 2004.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance