En vigueur depuis le 2 mai 2002 · Dernière version le 6 février 2005
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2002-677 du 29 avril 2002
Le présent décret peut être modifié par décret.
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En vigueur depuis le 2 mai 2002 · Dernière version le 6 février 2005
Le présent décret peut être modifié par décret.
En vigueur depuis le dimanche 6 février 2005
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 5 février 2005
Source : Légifrance