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Décret n°2002-682 du 29 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale dudit statut prise après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un décret aux fonctionnaires de l'État

Résumé. Un décret s'applique à tous les fonctionnaires de l'État, sauf exceptions prévues dans leurs statuts.

Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale dudit statut prise après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance