Décret n°2002-682 du 29 avril 2002

Article 19

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Article 19

Sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, le nombre de candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de vacances prévues.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013

Sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, le nombre de candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de vacances prévues.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance