Décret n°2002-688 du 2 mai 2002

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 3 mai 2002

Le présent décret est applicable à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

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