Décret n°2002-689 du 30 avril 2002

Article 8

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Article 8

Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.

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Créé le 18 mai 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.

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En vigueur du samedi 18 mai 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance