Décret n°2002-689 du 30 avril 2002

Article 9

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Article 9

En application de l'article L. 430-10 du code de commerce, les décisions mentionnées aux articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8 sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Créé le 18 mai 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

En application de l'article L. 430-10 du code de commerce, les décisions mentionnées aux articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8 sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur du samedi 18 mai 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance