Décret n°2002-689 du 30 avril 2002

Article 17

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Article 17

En application de l'article L. 450-6 du code de commerce, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne et peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.

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Créé le 18 mai 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

En application de l'article L. 450-6 du code de commerce, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne et peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.

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En vigueur du samedi 18 mai 2002 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance