Décret n°2002-689 du 30 avril 2002

Article 50

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Article 50

Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.

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Créé le 18 mai 2002 · Abrogé le 27 mars 2007

Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.

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En vigueur du samedi 18 mai 2002 au lundi 26 mars 2007

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