Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986
Créé le 18 mai 2002 · Abrogé le 27 mars 2007
Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.