Décret n°2002-691 du 30 avril 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

1° Représentants de l'administration de la commission : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;

2° Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

Le comité technique paritaire est présidé par le président de la Commission de régulation de l'électricité ou par son représentant.

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En vigueur depuis le 3 mai 2002

Il est créé auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

1° Représentants de l'administration de la commission : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;

2° Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

Le comité technique paritaire est présidé par le président de la Commission de régulation de l'électricité ou par son représentant.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002

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