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Décret n°2002-694 du 30 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2002.

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Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais de rejet de chèque

Résumé. Un décret limite les frais de rejet d'un chèque à 30 euros si le montant est inférieur à 50 euros.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2002.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance