Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 25 août 2005
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Limitation des frais de rejet de chèque
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2002.