Abrogé par Décret n°2018-336 du 4 mai 2018 - art. 9
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2018
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Protection consulaire pour les ressortissants UE
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la protection consulaire de la France, telle qu'elle s'exerce à l'égard des citoyens français, si, sur le territoire où ils se trouvent, il n'existe :
- ni représentation permanente accessible ;
- ni consul honoraire accessible et compétent,
de leur propre Etat membre ou d'un autre Etat les représentant d'une manière permanente.