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Décret n°2002-701 du 29 avril 2002

Article 1

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Article 1

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la protection consulaire de la France, telle qu'elle s'exerce à l'égard des citoyens français, si, sur le territoire où ils se trouvent, il n'existe :

- ni représentation permanente accessible ;

- ni consul honoraire accessible et compétent,

de leur propre Etat membre ou d'un autre Etat les représentant d'une manière permanente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection consulaire pour les ressortissants UE

Résumé. Les citoyens de l'UE peuvent bénéficier de la protection consulaire française s'ils n'ont pas accès à celle de leur propre pays ou d'un autre pays les représentant.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la protection consulaire de la France, telle qu'elle s'exerce à l'égard des citoyens français, si, sur le territoire où ils se trouvent, il n'existe :

- ni représentation permanente accessible ;

- ni consul honoraire accessible et compétent,

de leur propre Etat membre ou d'un autre Etat les représentant d'une manière permanente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance