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Décret n°2002-702 du 29 avril 2002

Article 6

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Article 6

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures de contrôle gouvernemental. Il est habilité à formuler son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et à proposer les modifications qui lui apparaîtraient nécessaires d'y apporter.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

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Rôle de l'inspecteur des armements nucléaires dans le contrôle gouvernemental

Résumé. L'inspecteur des armements nucléaires donne son avis sur les règles de contrôle des armes nucléaires et propose des changements si nécessaire.

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures de contrôle gouvernemental. Il est habilité à formuler son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et à proposer les modifications qui lui apparaîtraient nécessaires d'y apporter.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance