Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 24 avril 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de l'inspecteur des armements nucléaires
Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par un arrêté établi par le ministre de la défense, après accord du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les moyens provenant du Commissariat à l'énergie atomique.