Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-702 du 29 avril 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par un arrêté établi par le ministre de la défense, après accord du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les moyens provenant du Commissariat à l'énergie atomique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'inspecteur des armements nucléaires

Résumé. Les ressources de l'inspecteur des armements nucléaires sont déterminées par un arrêté du ministre de la défense, avec l'accord du ministre chargé de l'industrie pour les fonds provenant du Commissariat à l'énergie atomique.

Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par un arrêté établi par le ministre de la défense, après accord du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les moyens provenant du Commissariat à l'énergie atomique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance