Décret n°2002-704 du 30 avril 2002

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent p ublic exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Cumul interdit pour la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire ne peut pas être cumulée avec d'autres bonifications similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent p ublic exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance