Décret n°2002-704 du 30 avril 2002

Article 3

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Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Fixation de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique

Résumé. Le montant et le nombre d'emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire sont fixés chaque année par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance