Décret n°2002-704 du 30 avril 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Création d'une prime pour les employés du ministère de la culture

Résumé. Un décret crée une prime pour certains employés du ministère de la culture, qui sera versée à partir du 1er janvier 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance