Décret n°2002-707 du 29 avril 2002

Article 29

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Article 29

Il est créé une commission régionale du sport de haut niveau auprès du représentant de l'Etat dans la région et dans la collectivité territoriale de Corse.

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions régionales du sport de haut niveau sont définies par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 1 août 2006

Il est créé une commission régionale du sport de haut niveau auprès du représentant de l'Etat dans la région et dans la collectivité territoriale de Corse.

La composition et les modalités de fonctionnement des commissions régionales du sport de haut niveau sont définies par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au lundi 31 juillet 2006

Source : Légifrance