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Décret n°2002-708 du 30 avril 2002

Article 5

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Article 5

Le Conseil national de la jeunesse adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment :

1° Les règles de fonctionnement du conseil et de ses commissions ;

2° Les modalités de désignation de ses représentants auprès d'organismes ou d'instances extérieures ;

3° Les modalités d'élaboration, d'adoption et de dépôt auprès du Parlement de son rapport d'activité annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 16 octobre 2016

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Règlement intérieur du Conseil national de la jeunesse

Résumé. Le Conseil national de la jeunesse adopte des règles pour son fonctionnement, ses représentants et son rapport annuel.

Le Conseil national de la jeunesse adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment :

1° Les règles de fonctionnement du conseil et de ses commissions ;

2° Les modalités de désignation de ses représentants auprès d'organismes ou d'instances extérieures ;

3° Les modalités d'élaboration, d'adoption et de dépôt auprès du Parlement de son rapport d'activité annuel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 15 octobre 2016

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au lundi 31 juillet 2006

Source : Légifrance