Décret n°2002-72 du 15 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Par dérogation au 4° de l'

article 1er

(

Conditions pour bénéficier de l'allocation de remplacement des pères agricoles

)

Art. 1

Conditions pour bénéficier de l'allocation de remplacement des pères agricoles

Les pères agricoles peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement s'ils remplissent certaines conditions, comme participer aux travaux de l'exploitation et être remplacés pendant un certain temps après la naissance de leur enfant.

ci-dessus, les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002 dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001 peuvent prendre un congé de paternité et bénéficier de l'allocation de remplacement ; ce délai court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance. Les pères doivent alors attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 janvier 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de paternité pour les naissances avant le 1er janvier 2002

Résumé. Les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002 peuvent prendre un congé de paternité et recevoir une allocation si la date présumée de naissance était après le 31 décembre 2001.

Par dérogation au 4° de l'article 1er (Conditions pour bénéficier de l'allocation de remplacement des pères agricoles) ci-dessus, les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002 dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001 peuvent prendre un congé de paternité et bénéficier de l'allocation de remplacement ; ce délai court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance. Les pères doivent alors attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance