A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998art. 18 (Ab) → Version 2Décret n°98-655 du 29 juillet 1998art. 19 (Ab) → Version 2Décret n°98-655 du 29 juillet 1998art. 20 (Ab) → Version 2
- Décret n°98-655 du 29 juillet 1998art. 18 (Ab)
- Décret n°98-655 du 29 juillet 1998art. 19 (Ab)
- Décret n°98-655 du 29 juillet 1998art. 20 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998art. 20-1 (Ab)Décret n°98-655 du 29 juillet 1998art. 20-2 (Ab)
- Décret n°98-655 du 29 juillet 1998art. 20-1 (Ab)
- Décret n°98-655 du 29 juillet 1998art. 20-2 (Ab)