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Décret n°2002-732 du 3 mai 2002

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de la législation applicable, notamment en matière de secret professionnel, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours, adressent à l'office, dans les meilleurs délais, les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives au domaine de compétence défini à l'

article 2

(

Création d'un office pour les disparitions inquiétantes

)

Art. 2

Création d'un office pour les disparitions inquiétantes

Un office spécialisé recherche les personnes disparues dans des conditions inquiétantes, en collaboration avec la police et la gendarmerie.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les personnes disparues

Résumé. Les forces de l'ordre doivent transmettre rapidement les informations qu'elles détiennent sur les personnes disparues à un office spécialisé.

Dans le cadre de la législation applicable, notamment en matière de secret professionnel, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours, adressent à l'office, dans les meilleurs délais, les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives au domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office pour les disparitions inquiétantes).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance