Abrogé par Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 - art. 10 (V) JORF 7 mai 2006
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2006
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Coopération pour la recherche des personnes disparues
L'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des personnes disparues faisant l'objet de l'une des procédures visées à l'article 2 (Création d'un office pour les disparitions inquiétantes) aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours. Il adresse, sur demande de ces services, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.