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Décret n°2002-732 du 3 mai 2002

Article 6

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Article 6

L'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des personnes disparues faisant l'objet de l'une des procédures visées à l'

article 2

(

Création d'un office pour les disparitions inquiétantes

)

Art. 2

Création d'un office pour les disparitions inquiétantes

Un office spécialisé recherche les personnes disparues dans des conditions inquiétantes, en collaboration avec la police et la gendarmerie.

aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours. Il adresse, sur demande de ces services, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération pour la recherche des personnes disparues

Résumé. L'office aide à trouver les personnes disparues en partageant des informations avec la police et d'autres services.

L'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des personnes disparues faisant l'objet de l'une des procédures visées à l'article 2 (Création d'un office pour les disparitions inquiétantes) aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours. Il adresse, sur demande de ces services, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 6 mai 2006

Source : Légifrance