Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2006
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Publication d'un décret dans le Journal officiel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.