instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Abrogé30 juin 2018
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Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires
Résumé. Un supplément de salaire, appelé nouvelle bonification indiciaire, peut être donné chaque mois à certains fonctionnaires de l'aviation civile.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile, titulaires d'emplois de direction, titulaires d'emplois de directeurs de projets, titulaires d'emplois de chef de service technique principal, de chef de service technique, exerçant dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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Prime pour certains postes de la fonction publique
Résumé. Les fonctionnaires occupant certains postes spécifiques peuvent recevoir une prime mensuelle, mais celle-ci ne peut pas se cumuler avec d'autres primes similaires.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nomination dans l'emploi et à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient également perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
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Prime supplémentaire pour les fonctionnaires de l'aviation civile
Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux fonctionnaires de l'aviation civile, selon leur poste.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois qui peuvent en bénéficier pour chacune des fonctions mentionnées en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires de l'aviation civile
Résumé. Un décret crée une prime pour certains fonctionnaires de l'aviation civile, sous conditions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.