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Décret n°2002-755 du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé une aide financière pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'

article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé

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Cette aide financière porte le nom d'indemnité compensatoire de couverture des sols.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour des cultures protectrices du sol

Résumé. Une aide financière est créée pour encourager les agriculteurs à planter des cultures spécifiques qui protègent le sol et réduisent la pollution par les nitrates.

Il est créé une aide financière pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.

Cette aide financière porte le nom d'indemnité compensatoire de couverture des sols.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance