Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-755 du 2 mai 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'aide financière pour les cultures protectrices du sol

Résumé. Le CNASEA gère le paiement d'une aide pour les agriculteurs qui plantent des cultures spécifiques pour protéger le sol.

Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance