Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 23 mars 2007
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Gestion de l'aide financière pour les cultures protectrices du sol
Le paiement de l'aide est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).