Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 23 mars 2007
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Création d'une aide financière pour la protection des sols agricoles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.