Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Article 11

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Article 11

A l'ouverture des débats, le premier syndic donne lecture de son rapport d'instruction.

La formation disciplinaire peut, soit d'office soit à la demande du premier syndic ou de la personne poursuivie, ordonner toute mesure ou audition qui lui paraissent utiles.

Les débats sont clos après que la personne poursuivie ou son conseil ont eu la parole en dernier.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 juillet 2022

A l'ouverture des débats, le premier syndic donne lecture de son rapport d'instruction.

La formation disciplinaire peut, soit d'office soit à la demande du premier syndic ou de la personne poursuivie, ordonner toute mesure ou audition qui lui paraissent utiles.

Les débats sont clos après que la personne poursuivie ou son conseil ont eu la parole en dernier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance