Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Article 12

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Article 12

Le délibéré, auquel le premier syndic ne participe pas, est secret.

Seuls les membres de la formation disciplinaire ayant assisté à toutes les séances peuvent y prendre part. Ils statuent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Les décisions ou avis de la formation disciplinaire, rendus dans les conditions fixées à l'article suivant, sont motivés et lus en séance publique.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le délibéré, auquel le premier syndic ne participe pas, est secret.

Seuls les membres de la formation disciplinaire ayant assisté à toutes les séances peuvent y prendre part. Ils statuent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Les décisions ou avis de la formation disciplinaire, rendus dans les conditions fixées à l'article suivant, sont motivés et lus en séance publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance