Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Article 8

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Article 8

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire ne peut valablement statuer que si, outre le président, sept au moins de ses membres sont présents.

A défaut de quorum, la séance est renvoyée à huitaine et la personne poursuivie en est avisée sans délai.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire ne peut valablement statuer que si, outre le président, sept au moins de ses membres sont présents.

A défaut de quorum, la séance est renvoyée à huitaine et la personne poursuivie en est avisée sans délai.

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En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance